J.O. Numéro 42 du 19 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02607

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020333S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par l'hôpital privé du Val-d'Yerres sis 31, avenue de l'Abbaye, à Yerres (Essonne), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans ses locaux est rejetée.